Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 30.1
Versions de la disposition

Texte complet
30.1. Une demande anticipée ne devient pas caduque du fait qu’un professionnel compétent a conclu qu’il ne peut administrer l’aide médicale à mourir, à moins que cette conclusion ne découle du refus de recevoir cette aide manifesté par la personne.
2023, c. 15, a. 21.
Non en vigueur
30.1. Une demande anticipée ne devient pas caduque du fait qu’un professionnel compétent a conclu qu’il ne peut administrer l’aide médicale à mourir, à moins que cette conclusion ne découle du refus de recevoir cette aide manifesté par la personne.
2023, c. 15, a. 21.
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